Priorités d’actions pour renforcer l’accès aux financements climat des acteurs non-étatiques

Télécharger le document en PDF

L’Association Climate Chance et la Coalition Financement

 


Priorités d’actions pour renforcer l’accès aux financements climat des acteurs non-étatiques

 

Document adopté dimanche 10 décembre 2017 dans le cadre d’un atelier de travail international labellisé One Planet Summit

 

 

Priorités d’actions pour renforcer l’accès aux financements climat des acteurs non-étatiques

Réunis le 10 décembre 2017 à Paris pour un dernier atelier de finalisation des propositions prioritaires pour faciliter leur accès aux financements, les acteurs non-étatiques fédérés dans la démarche Climate Chance ont arrêté par consensus 13 propositions autour de la création d’un environnement favorable, de l’amélioration des mécanismes financiers, des secteurs d’intervention à prioriser et des enjeux d’évaluation de la mobilisation financière.

Ce document s’appuie sur le travail de la coalition financement créée lors du sommet « Climat et territoires » en 2015, animée par le FMDV (Fonds mondial des villes), CGLU (Cités et gouvernements locaux unis), le GERES (Groupe Énergies Renouvelables, Environnement et Solidarités) et WECF (Women Engage for a Common Future). Il reprend aussi des propositions de la feuille de route de Marrakech pour un cadre d’action mondial vers la localisation de la finance climat, adoptée lors du sommet des élus locaux et régionaux qui s’est tenu pendant la COP22. Ce document fait également écho à la déclaration adoptée lors du Conseil mondial de CGLU le 9 décembre 2017 à Hangzhou. Ces propositions ont été soumises pour avis à l’ensemble des 200 organisations rassemblées au sein du comité d’orientation stratégique de Climate Chance (points focaux des groupes majeurs auprès de la convention de l’ONU sur le climat (CCNUCC), réseaux d’entreprises, de collectivités, d’ONG, animant la vingtaine de coalitions thématiques fédérées dans Climate Chance).

L’évènement Climate Chance « Les priorités des acteurs non-étatiques en matière d’accès aux financements » du 10 décembre 2017 a permis de préciser et d’adopter le document final.

La démarche s’inscrit dans la suite des déclarations de Nantes (2016) et Agadir (2017), adoptées lors des deux derniers sommets Climate Chance, et qui sont à ce jour, les deux déclarations les plus largement signées à l’échelle mondiale par les acteurs non-étatiques (plusieurs milliers de structures à travers leurs réseaux mondiaux). Ces déclarations insistaient notamment sur l’importance de lier agenda du climat et du développement (Accord de Paris et Objectifs de développement durable adoptés à New York en 2015), sur l’importance d’une approche territoriale et d’un accès facilité des acteurs non-étatiques aux financements climat.

En effet, l’Accord de Paris a reconnu le rôle décisif, la responsabilité et la contribution de l’action non-étatique auprès des Etats dans l’atteinte de leurs objectifs et le relèvement de leurs engagements auprès de la CCNUCC. Entre 4.900 et 6.500 milliards d’US dollars d’investissements par an seront nécessaires sur les 15 prochaines années pour rattraper le retard d’investissement, répondre à la transition des territoires ruraux et urbains, et orienter les infrastructures vers une trajectoire climato-compatible. Si les acteurs non-étatiques ne bénéficient pas d’un accès facilité aux financements, ils ne pourront pas agir à la hauteur des enjeux et l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour limiter la hausse des températures en-deçà des 2 degrés ne pourra pas être tenu.

Le document présenté aujourd’hui constitue donc le seul ensemble de propositions travaillées aussi largement par les acteurs non-étatiques mondiaux. Ces 13 priorités d’actions pour renforcer l’accès aux financements climat des acteurs non-étatiques sont désormais communiquées à l’Elysée, aux 196 délégations nationales de la CCNUCC, aux principaux organismes financiers et bailleurs internationaux et Climate Chance en assurera le suivi auprès de ces acteurs.

Les acteurs non-étatiques rassemblés autour de la dynamique Climate Chance insistent pour que ces propositions consensuelles et travaillées collectivement, soient prises en compte dans le cadre des discussions menées lors de la journée du 12 décembre, dans la perspective réaffirmée de renforcement de l’action concrète en faveur du climat.

 

  1. Créer des environnements favorables permettant de faciliter l’accès aux financements climats pour les acteurs non-étatiques

 

  1. Faire évoluer et simplifier les critères d’attribution, les exigences économiques et réglementaires des fonds climat internationaux, régionaux et nationaux en vue de les adapter aux caractéristiques et aux besoins spécifiques des acteurs locaux dans leur diversité. Pour cela, nous proposons :
    a) De flécher plus précisément au sein des fonds existants, les financements prévus pour les projets portés par les acteurs non-étatiques, en particulier pour les projets à petite échelle.
    b) De définir les modalités d’accès facilité direct ou indirect – y compris de projets groupés de petite échelle – aux fonds climat internationaux dédiés : Fonds Vert pour le Climat et Fonds Mondial pour l’Environnement en particulier, mais également au sein des lignes de financement des banques bi et multilatérales de développement et des Institutions Financières pour le Développement. Un tel accès devrait éviter une compétition entre des acteurs non-étatiques de tailles et de types différents et permettre d’adopter une approche sensible au genre.
    c) Donner un rôle formalisé aux acteurs non-étatiques dans la gouvernance des instances déjà établies afin de mettre en place un dialogue direct permanent entre les différents niveaux d’actions et d’acteurs, et afin d’améliorer les mécanismes de redevabilité.
    d) Intégrer les leçons des fonds d’Investissement Climat, en adoptant des stratégies pays, afin d’accompagner les évolutions locales de manière continue, et en soutenant les intermédiations financières et les laboratoires de l’innovation financière.
    e) De mettre en place un groupe de travail réunissant les principaux fonds et les réseaux représentatifs des principaux acteurs non-étatiques concernés pour identifier et remédier aux difficultés d’accès. Les institutions d’intermédiation financière de différentes échelles doivent être étroitement associées à cette réflexion.
  2. Revoir les modalités de prise en charge du risque (entre secteur public et privé) et d’identification des projets à la lumière des enjeux climat et d’ODD :
    a) L’absence de prise en charge du risque est une des difficultés d’accès des acteurs non-étatiques aux prêts nécessaires à leurs investissements en atténuation et adaptation. Plus largement, nous défendons l’utilisation d’une part des principaux fonds publics climat comme fonds de garantie pour ces prêts et plus largement pour couvrir une partie des prises de risque.
    b) Nous encourageons à établir des critères et des principes méthodologiques pour favoriser et mesurer les bénéfices multiples afin d’atteindre les Objectifs de Développement Durable. Ce travail doit permettre s’ouvrir la voie au financement prioritaire des projets les plus intégrés, et de développer des financements croisés avec d’autres fonds de développement.
  3. Renforcer l’accès à l’information et la mise en réseau :
    a) Etablir et déployer un dispositif de recensement, d’analyse, de synthèse et de diffusion de l’information sur la variété des sources de financement disponibles pour les actions climat des acteurs non-étatiques. Ce dispositif intégrera l’éventail des solutions et des guichets existants, depuis l’échelle internationale (fonds climat, aide au développement, coopération décentralisée à travers les mécanismes de type « 1% solidaire », etc.) jusqu’au local (dispositifs d’incitation fiscale, financement participatif, circuit court économique et financier ; ainsi que les flux et dynamiques issus de l’économie sociale et solidaire).
    b) Soutenir les dynamiques de coopération et de partage d’expériences existants ou à créer (plateformes nationales et internationales) et garantir à travers elles un meilleur accès à l’information en open source.
    c) Faciliter le dialogue entre financeurs, investisseurs – y compris les représentants et gestionnaires de fonds publics climat – et porteurs et porteuses de projets de toute taille, par le biais de la constitution de « catalogues » de projets des acteurs non-étatiques.
  4. Développer une ingénierie financière adaptée :
    a) Associer les acteurs non-étatiques à une réflexion globale sur des mécanismes de financements innovants à développer.
    b) Créer un mécanisme à inscrire dans le Rule Book de l’Accord de Paris, flexible et opérationnel au niveau infranational / local, qui incite aux financements de l’adaptation par les acteurs non-étatiques en particulier du secteur privé, qui garantit et rétribue les bénéfices ou impacts positifs mesurables de leurs investissements pour la réduction des vulnérabilités et la gestion du risque climatique.
    c) Identifier et développer des produits et des systèmes permettant de canaliser l’épargne mondiale vers l’action climat non-étatique. Une réflexion commune doit être engagée entre banques, assurances, réseaux non-étatiques pour construire les produits permettant cette mobilisation, et les cadres de sélection des projets financés.
    d) Favoriser l’accès des gouvernements locaux, des acteurs privés et de la société civile aux financements externes à travers l’emprunt (obligataire notamment, en tenant compte des difficultés d’accès spécifiques des femmes et des jeunes), et des partenariats publics – privés et citoyens équilibrés. A cet égard, l’aide publique au développement ainsi que les fonds climats devraient jouer un rôle d’entraînement sur les montants investis en rassurant les investisseurs et en développant des mécanismes de garantie en faveur des acteurs non étatiques.
  5. Garantir un cadre de transparence pour la finance climat : des définitions et des critères clairs et cohérents pour définir le financement climatique et le suivi doivent être développés.

    B. Prioriser les acteurs et les domaines d’interventions
     
  1. Mettre en place une stratégie spécifique pour les collectivités territoriales au sein du Fonds Vert pour le Climat. Soutenir l’accès direct des collectivités territoriales aux financements des banques multilatérales et bilatérales de développement.
  2. Construire, sur des critères d’intérêt collectif, une véritable stratégie de financement des mini-projets, là où les bailleurs privilégient les « grands projets », nécessitant moins d’ingénierie par million investi. Les financements des projets des communautés villageoises, des femmes, des très petites entreprises (TPE), notamment portés par les jeunes, doivent être une priorité de la mobilisation financière internationale.
  3. Financer les études stratégiques et la mise en place des outils de planification territoriale (urbaine et rurale, locale et régionale), étape préliminaire au développement de mesures d’atténuation et adaptation dans le cadre de stratégies et plan d’action des collectivités locales, alors que les moyens financiers à mobiliser sont eux modestes.
  4. Soutenir les programmes de renforcement des capacités scientifiques, techniques et financières des collectivités locales et des acteurs de l’aménagement. Dans ce cadre, les coopérations décentralisées sud-sud et nord-sud peuvent jouer un rôle précieux. Sans que cela ne représente leur seule finalité, ces programmes peuvent jouer un rôle prépondérant pour que ces collectivités soient en mesure de préparer des dossiers éligibles aux financements des différents bailleurs de fonds nationaux et internationaux.
  5. Financer des programmes de formation professionnelle et développer des centres d’expertise au niveau national et local (Fin Hubs), intégrant l’approche genre, pour créer les nouveaux emplois de la transition et pour développer les filières des énergies renouvelables, de l’habitat durable, ou de techniques agricoles climato-compatibles, etc.C. Évaluer la mobilisation financière
  1. Harmoniser les méthodes de comptabilisation des financements climat à l’échelle internationale et contribuer au déploiement d’une culture commune de l’action financière climat, notamment en ce qui concerne les critères d’accès aux différents mécanismes financiers.
  2. Évaluer dans le temps l’évolution de l’accès aux financements pour les différents acteurs non-étatiques et leurs impacts, en y intégrant une analyse genre.
  3. Des mécanismes de MRV de la finance climat et une conformité stricts sont requis, y compris pour l’examen par les pairs et pour la vérification par des tiers.